Amendement n° CD951
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Évite l'obligation de concertation pour les projets n'ayant pas d'impact environnemental majeur, afin de ne pas alourdir les procédures.
Intention : Rationaliser la procédure administrative en protégeant les projets à faible impact d'une lourdeur procédurale inutile, tout en concentrant les ressources de concertation sur les enjeux environnementaux réels.
L'amendement vise à limiter le champ d'application de l'obligation de concertation préalable. En précisant que cette concertation ne doit s'appliquer qu'aux projets soumis à une évaluation environnementale systématique, l'auteur cherche à éviter une extension indue de la procédure à des projets de moindre envergure (hors énergies renouvelables). Son adoption confirme que l'intention du législateur est de cibler l'effort de participation citoyenne sur les projets à fort impact, plutôt que de créer une couche bureaucratique uniforme et systématique qui pourrait freiner l'investissement.
Exposé sommaire
L’article 1er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique.
Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des projets qui ne le nécessitent pas, donc non liées à des projets d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).