Amendement n° 511 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 19, dernière phrase
Après les mots :
des installations
insérer les mots :
, évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir
Ce que ça change · analyse IA
Impose un suivi et un contrôle effectifs des installations agrivoltaïques pour éviter l'abandon de la surveillance après autorisation.
Intention : Garantir la pérennité de la vocation agricole des terrains en créant un mécanisme de surveillance qui empêche le détournement de l'usage agrivoltaïque par un manque de moyens de l'État.
L'amendement cherche à transformer une obligation de contrôle potentiellement théorique en une obligation de résultat et de suivi continu. Le débat et l'exposé révèlent une crainte profonde : que la simplification des procédures d'autorisation ne se traduise par un désengagement de l'État. En insistant sur le risque de 'dérives' une fois l'installation en place, les auteurs tentent de verrouiller l'usage du sol agricole pour qu'il ne devienne pas une simple zone de production photovoltaïque déguisée, ce qui aurait été le risque majeur d'un texte trop permissif sur la phase post-autorisation.
Objet
Cet amendement d’appel vise à mettre l’accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaiques afin de s’assurer du bon respect de la loi.
En effet, les sénateurs SER s’inquiètent d’une manière générale du manque de moyens financiers et humains dans les services de l’Etat ne permettant souvent pas de réaliser l’ensemble des contrôles nécessaires à la mise en œuvre de la loi.
Dans un soucis toujours de préservation de l’activité agricole, ils ne voudraient pas qu’une fois autorisée, une installation agrivoltaïque ne fasse plus jamais l’objet de contrôle, ce qui ouvrirait la voie à des dérives certaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).