Amendement n° 2857
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an, par filière concernée ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose des obligations de résultat chiffrées aux préfets pour accélérer les énergies renouvelables, face au risque d'inertie administrative.
Intention : Verrouiller l'action de l'État et des préfets par des cibles chiffrées pour rendre les objectifs de transition énergétique juridiquement opposables et sanctionnables.
L'amendement propose de passer d'une logique de moyens (la programmation) à une logique de résultats contraignants (des quotas de MW/GWh par préfet). En introduisant des seuils quantitatifs précis, il cherche à transformer la programmation énergétique en un outil de sanction juridique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de judiciariser l'action administrative locale par des objectifs chiffrés, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire aux préfets et à l'État, plutôt que de soumettre l'administration à un contrôle de performance strictement mathématique devant le juge.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l‘atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Il est proposé d’inscrire dans la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat des obligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables (électricité, chaleur et froid, biogaz injecté).
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs à horizon 2020 en termes de développement des énergies renouvelables. La définition légale d’obligations contraignantes pour l’Etat doit permettre de sanctionner, notamment par le juge administratif, l’éventuel non-respect des objectifs régionaux et nationaux de développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).