Amendement n° 2826
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il es inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une installation, exploitée conformément au présent article, est installée sur un bâtiment occupé par plusieurs personnes, le producteur peut reporter tout ou partie des charges liées à l’installation sur les occupants du bâtiment selon les modalités convenues avec ces derniers. »
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Autorise le transfert des coûts de production d'énergie renouvelable du propriétaire vers l'occupant pour sécuriser l'investissement des gestionnaires.
Intention : Sécuriser la rentabilité des investissements en énergies renouvelables pour les propriétaires de bâtiments logistiques en transférant le risque financier sur les locataires.
L'amendement visait à modifier la répartition des charges liées à la transition énergétique dans les bâtiments tertiaires et logistiques. En proposant de permettre au gestionnaire (souvent propriétaire) de répercuter ces coûts sur l'occupant, l'auteur cherchait à lever le frein financier de l'investissement initial. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de faire peser le coût de la transition écologique sur les locataires/occupants, préférant maintenir la charge de l'investissement de production d'énergie renouvelable sur le propriétaire ou le gestionnaire, afin de ne pas dégrader la rentabilité des occupants ou de ne pas créer de déséquilibre contractuel.
Exposé sommaire
En permettant au gestionnaire du bâtiment, qui est fréquemment propriétaire, de reporter sur l’occupant tout ou partie des charges liées à la production d’énergie renouvelable, on apporte ainsi une flexibilité importante aux gestionnaires de bâtiments de logistique urbaine, inclus dans l’acception des bâtiments dits tertiaires par le Dispositif Eco-Energie Tertiaire, au sein desquels pourront installer de nouvelles capacités de production, en réduisant considérablement les risques liés aux modalités d’occupation de leurs bâtiments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).