Amendement n° CE884
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis A Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 294‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques dont la résidence principale ou secondaire est située à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, doivent se voir proposer une part, gratuitement, lors de la Constitution ou de l’évolution du capital des sociétés mentionnées au I et II du présent article.
« Pour l’application du précédent alinéa, la distance entre la résidence et le lieu d’implantation du ou des projets selon le type de projet de production d’énergie renouvelable est définie par décret ».
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Propose l'attribution gratuite de parts sociales aux riverains pour favoriser l'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à transformer le modèle de développement des énergies renouvelables en passant d'une logique d'implantation subie à une logique de propriété partagée, en utilisant la gratuité des parts comme levier de pacification sociale.
Exposé sommaire
L'acceptabilité sociale des projets d'énergies renouvelables est un enjeu majeur de leur développement. Cet amendement propose que les sociétés par action ou les sociétés coopératives portant des projets de production d'énergie renouvelable puisse proposer aux habitants dont la résidence est située à proximité du lieu d'implantation de se voir attribuer gratuitement des parts de ces sociétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).