Amendement n° CD1105
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Ce que ça change · analyse IA
Régularise le champ d'application territorial et juridique pour éviter une application incohérente aux TAAF.
Intention : Sécuriser juridiquement l'extension du régime des éoliennes en mer aux TAAF en garantissant une cohérence territoriale et une compatibilité avec les spécificités administratives de ces territoires.
L'amendement corrige une erreur de ciblage législatif majeure. Le texte initial tentait d'appliquer des mécanismes d'autorisation environnementale et de concession domaniale (prévus pour le territoire national) aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), alors que ces régimes sont juridiquement inadaptés ou inapplicables à ce territoire spécifique. En rectifiant les références aux articles du Code de l'environnement et du Code général de la propriété des personnes publiques, l'amendement empêche la création d'un régime hybride et fragmenté qui ne couvrirait qu'une partie des îles (l'Antarctique) au détriment des autres (îles Éparses).
Exposé sommaire
Amendement de correction juridique.
L’article 14 crée un titre II ter dans l’ordonnance du 8 décembre 2016 pour poser des règles relatives à l’immatriculation, au contrôle et à la sécurité des éoliennes en mer. Or le I bis modifie l’article L. 712‑1 du code de l’environnement, qui concerne les modalités d’autorisation et non l’immatriculation, le contrôle ou la sécurité.
De plus, les dispositions relatives à l’autorisation environnementale définies par l’article L. 181‑1 du code de l’environnement et celles relatives aux concessions d’utilisation du domaine public maritime prévues par l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Enfin, la modification de l’article L. 712‑1 du code de l’environnement ne couvrirait que l’Antarctique et non l’ensemble des Terres australes et antarctiques françaises, de sorte qu’en seraient absentes plusieurs îles éparses. Prévoir un régime spécifique pour une seule partie du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sans justifier des raisons pour lesquelles une autre partie du territoire n'est pas couverte pose un problème juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).