Amendement n° 2860
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De nouveaux appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être installés dans une zone dans laquelle il est constaté que de tels appareils doivent être réparés. Si lesdits appareils sont trop détériorés pour être réparés, ils doivent au préalable être démantelés pour permettre l’installation de nouveaux appareils. »
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Subordonne l'installation de nouvelles éoliennes à l'obligation de réparer ou démanteler les équipements défectueux existants.
Intention : Verrouiller l'expansion de la filière éolienne en imposant aux exploitants de solder leurs dettes paysagères et techniques avant toute nouvelle implantation.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de conditionnalité environnementale et paysagère. En proposant de lier le droit d'exploiter de nouveaux parcs à la remise en état des parcs défaillants, l'auteur cherchait à transformer une obligation de gestion de fin de vie en un levier de coercition immédiat. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un lien de dépendance entre deux projets distincts, privilégiant la fluidité du déploiement de l'énergie renouvelable sur la gestion stricte des passifs environnementaux des exploitants.
Exposé sommaire
Le développement de l'éolien pose nécessairement la question de l'entretien de ces équipements. Se pose alors la question des éoliennes défectueuses qui s'avèrent rarement remplacées, en raison de cout trop élevés comparé à l'installation de nouvelles éoliennes. Pourtant, cela vient poser de réelles difficultés du point de vue des riverains et de la préservation de nos paysages.
Aussi, le présent amendement prévoit une obligation de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalable à la construction et l'installation de nouveaux appareils.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).