Amendement n° 2483
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
« Art. 111‑27. – Les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement, au sens de l’article L. 341‑1 du code forestier, ou lorsque le terrain d’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation de défrichement répondant aux mêmes conditions dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les facilités pour le solaire en zone agricole pour éviter un statut privilégié face à la protection des sols.
Intention : Verrouiller l'usage agricole des sols en empêchant toute dérogation administrative ou foncière au profit de l'énergie solaire, afin de préserver la vocation nourricière des terres.
L'amendement cherche à neutraliser l'article 11 decies en supprimant les dispositions qui créent un régime dérogatoire pour le photovoltaïque au sol en zone agricole. En refusant de créer un 'statut particulier', l'auteur tente d'empêcher que l'énergie solaire ne devienne un levier de transformation foncière de l'agriculture. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de créer une distinction juridique entre les usages agricoles classiques et l'installation de panneaux solaires, validant ainsi une forme de coexistence (ou de compétition) entre production d'énergie et production agricole sur un même territoire.
Exposé sommaire
L'amendement proposé vise à écarter la possibilité que soit créé un statut particulier pour le photovoltaïque en zone agricole qui justifierait des facilités d'occupation foncière et d'autorisation administrative. Ainsi nous proposons de supprimer la quasi-totalité de l'article, en conservant toutefois l'ajout bienvenu de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui interdit le défrichement d'un terrain au sens du Code forestier dans le but d'installer une installation photovoltaïque au sol. De même cette interdiction doit être assurée pour les terrains défrichés dans les 5 années qui précèdent. Nous élargissons toutefois cette interdiction à tous les projets photovoltaïques au sol, et non seulement ceux dont les caractéristiques d'emprise au sol ou de puissance les soumettent à l'obligation d'évaluation environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).