Amendement n° 232
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 750 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation de panneaux photovoltaïques sur les parkings de 2500 à 750 m², pour privilégier les surfaces déjà artificialisées.
Intention : L'auteur cherche à maximiser la surface de déploiement solaire en utilisant chaque opportunité d'artificialisation existante, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de restreindre la charge réglementaire aux seuls acteurs de grande envergure.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la transition énergétique : au lieu de viser uniquement les très grands parkings, il cherche à capter une multitude de surfaces moyennes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de limiter l'obligation de photovoltaïsation aux seuls grands projets (seuil de 2500 m²), probablement pour éviter de multiplier les contraintes administratives et techniques sur les petites et moyennes infrastructures, privilégiant ainsi une approche de masse plutôt qu'une approche de capillarité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 2500 mètres carrés à 750 mètres carrés.
Si nous devons saluer la place accordée au photovoltaïque dans le texte, il nous semble important de renforcer son déploiement sur des surfaces déjà artificialisées comme les parkings extérieurs, plutôt qu'au sol en surfaces naturelles, agricoles ou forestières. Les parkings représentent un gisement conséquent pour atteindre les objectifs de développement du photovoltaïque fixés par la PPE. De plus, les ombrières ajoutent un confort supplémentaire à l'usager en été.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).