Amendement n° 809
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la définition des missions du référent pour laisser le soin au législateur de les fixer ultérieurement.
Intention : L'auteur cherche à éviter un enfermement normatif immédiat pour préserver une flexibilité législative future, tandis que le rejet montre une volonté de verrouiller les prérogatives du référent dès la conception de la loi pour éviter toute dérive par décret.
L'amendement propose de retirer du texte la définition des missions du référent, sous prétexte de laisser cette compétence au législateur. Son rejet indique que le législateur refuse de déléguer ou de différer la définition de ce rôle crucial. En maintenant les missions dans le texte actuel, le législateur affirme sa volonté de ne pas laisser un vide juridique ou une marge de manœuvre trop importante aux autorités d'exécution ou aux décrets ultérieurs, garantissant ainsi l'encadrement immédiat de la fonction.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à ce que le législateur puisse définir lui même les missions du référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).