Amendement n° COM-442 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour le domaine public leur appartenant, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent renoncer à organiser la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 2122-1-1 dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.
« Par dérogation à ces conditions, aucun gestionnaire qui détient d’un texte la compétence pour délivrer le titre d’occupation ne peut se substituer à ces collectivités ou établissements. »
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Permet aux collectivités d'octroyer sans concurrence des titres d'occupation du domaine public pour l'énergie, entre accélération de la transition et préservation de la souveraineté locale.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures énergétiques en transférant aux collectivités un levier de simplification administrative, tout en verrouillant cette compétence pour empêcher toute déresponsabilisation politique par délégation à des gestionnaires tiers.
L'amendement élargit le périmètre de la dérogation à la mise en concurrence (initialement réservée à l'État) aux collectivités territoriales pour des projets énergétiques stratégiques (électricité, gaz, hydrogène). Le débat et le dispositif révèlent une volonté de décentraliser l'outil de transition énergétique tout en verrouillant la compétence au niveau politique : en interdisant la substitution par un gestionnaire, le législateur s'assure que la décision de recourir à ce régime d'exception reste une prérogative directe de l'élu local et non une décision technique déléguée. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de lever les freins administratifs à la production d'énergie verte, tout en maintenant un contrôle politique territorial strict.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif permettant d’octroyer sans mise en concurrence les titres d’occupation du domaine public de l’Etat à certains projets d’installations de production d’électricité, de gaz ou d’hydrogène.
À cette fin, il permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre en œuvre ce dispositif, aujourd’hui réservé à l’Etat, en excluant cependant la possibilité pour leur éventuel gestionnaire de se substituer à eux, afin qu’ils demeurent pleinement libre d’exercer ou non cette compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.