Amendement n° 299
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir de veto des Architectes des Bâtiments de France sur les projets éoliens proches de sites patrimoniaux.
Intention : Renforcer la protection du paysage patrimonial en redonnant un droit de veto aux experts de l'État face à l'expansion éolienne.
L'amendement visait à restaurer une contrainte de protection du patrimoine face à l'accélération des projets d'énergies renouvelables. En proposant de rétablir l'avis conforme (qui lie l'administration) plutôt qu'un simple avis consultatif, l'auteur cherchait à sanctuariser l'impact visuel des éoliennes sur les monuments historiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité des projets de transition énergétique en affaiblissant le pouvoir de blocage des autorités de protection du patrimoine.
Exposé sommaire
L'article 1er CA tel que rédigé par le Sénat est rétabli. L'avis conforme des Architecte des bâtiments de France doit être préservé dans le cadre des projets d'éolien terrestre en covisibilité avec un monument historique ou un site patrimonial important, dans un rayon de 10 km.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).