Amendement n° CE1336
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de créer un dispositif spécifique au solaire sur toitures agricoles pour éviter un doublon de soutien public.
Intention : Verrouiller l'accès à des aides publiques supplémentaires en refusant de créer une exception sectorielle, protégeant ainsi les finances publiques contre un cumul de dispositifs.
L'amendement vise à écarter la création d'un mécanisme d'aide dédié exclusivement au photovoltaïque sur les bâtiments agricoles. Le gouvernement argumente que l'absence de barrière réglementaire au désamiantage et à l'installation solaire rend une aide spécifique superflue, car les dispositifs de soutien au solaire existants sont déjà applicables. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas segmenter les aides énergétiques par type de bâtiment, privilégiant l'uniformité des aides au photovoltaïque plutôt qu'une politique de soutien ciblée sur le secteur agricole.
Exposé sommaire
Le Gouvernement soutient à la fois le désamiantage des bâtiments et le développement des énergies renouvelables, et notamment photovoltaïques.
Néanmoins, il n’existe pas aujourd’hui de barrière législative ou réglementaire au désamiantage des toits des bâtiments agricoles ou à l’installation de panneaux PV. Une telle expérimentation ne pourrait donc dans les faits que consister en un soutien financier public. Or, il existe d’ores et déjà des mécanismes incitatifs au développement du solaire photovoltaïque et il n’y a pas lieu de créer un nouveau dispositif spécifique aux toitures agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).