Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. Après les mots :
"dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État"
ajouter les mots :
"et qu’ils relèvent des catégories suivantes :
1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;
2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ;
3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ;"
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Limite les projets bénéficiant de l'intérêt public majeur à des catégories précises pour éviter l'arbitraire du décret.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la notion d'intérêt public majeur pour empêcher une extension discrétionnaire par le pouvoir exécutif.
L'amendement tente de briser la délégation de pouvoir quasi totale laissée au pouvoir réglementaire (décret en Conseil d'État). En proposant une liste fermée de catégories de projets, l'auteur cherche à encadrer juridiquement la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur », qui est le pivot permettant d'assimiler certains projets à des régimes dérogatoires ou privilégiés. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité maximale, préférant laisser au gouvernement la liberté de définir les contours de l'intérêt public par décret plutôt que de figer le cadre dans la loi.
Objet
Cet amendement vise à préciser les catégories auxquelles appartiendront les projets réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. L’alinéa 2 de l’article 4 du présent texte est trop vague et laisse toute latitude à la rédaction du décret en Conseil d’Etat.
Compte tenu des conséquences juridiques d’une telle assimilation prévue par l’alinéa 2, il est nécessaire de déterminer au minimum le cadre de cette disposition en précisant que les projets concernés relèvent des catégories inscrites dans le dispositif de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.