Amendement n° CE681
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie. »
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Introduit une modulation des aides selon le territoire et le type de portage pour corriger les déséquilibres géographiques.
Intention : Utiliser la tarification de l'énergie comme levier de planification territoriale pour forcer le développement des renouvelables dans les zones moins dotées (ex: Île-de-France) et favoriser l'ancrage local via les projets citoyens.
L'amendement propose de rompre avec l'uniformité des tarifs d'achat et des compléments de rémunération. En suggérant une modulation basée sur les spécificités locales (ensoleillement, vent, coût d'installation, saturation des réseaux), l'auteur cherche à transformer un outil de soutien technique en un outil d'aménagement du territoire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la simplicité et l'uniformité des mécanismes de soutien nationaux face à une approche de régulation territoriale qui pourrait complexifier le marché et les modèles économiques des producteurs.
Exposé sommaire
Les dispositifs de soutien (tarif d’achat/complément de rémunération en guichet ouvert ou appel d’offres) ne sont globalement pas adaptés aux disparités territoriales, notamment de gisement de soleil ou de vent ou encore de coût d’installation - sensiblement plus élevé en Ile-de-France que dans d’autres régions.
Ceci provoque de forts déséquilibres territoriaux : concentration du solaire photovoltaïque au sol au sud et de l’éolien au nord, avec de réels enjeux tant de spéculation foncière que d'aménagement du territoire déséquilibré ; saturation des réseaux électriques dans certaines zones risquant d'entraîner des besoins importants d’investissement ; capacité d’accueil des réseaux non-exploitée ; impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des plans-climat-énergie territoriaux (PCET) de territoires urbains au nord.
Enfin, le portage d’un projet par des acteurs locaux peut également être pris en compte dans cette modulation dans la mesure où les projets citoyens peuvent avoir des coûts de développement plus élevés, alors même qu’ils génèrent des retombées économiques locales plus importantes et qu’ils permettent une meilleure appropriation des projets.
Le présent amendement vise donc à favoriser l’atteinte de ces différents objectifs.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).