Amendement n° 577 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
même code,
insérer les mots :
ou de délimiter les zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code,
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Permet de modifier les SCoT par une procédure simplifiée pour y intégrer des zones de production d'énergies renouvelables.
Intention : Accélérer l'implantation des infrastructures énergétiques en contournant la lourdeur des procédures d'urbanisme classiques, privilégiant l'efficacité opérationnelle sur la planification territoriale de long terme.
L'amendement transforme la nature de la révision des documents d'urbanisme (SCoT) en introduisant une voie rapide. En passant d'une procédure lourde à une 'modification simplifiée', le législateur accepte de sacrifier la profondeur de la concertation et de l'étude territoriale au profit de l'urgence climatique et de la rapidité d'exécution. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser les énergies renouvelables, mais de lever les verrous procéduraux de l'aménagement du territoire pour accélérer la transition énergétique.
Objet
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des SCoT afin d’y délimiter les zones prioritaires d’implantation de sites de production d’énergies renouvelables.
Dans la droite ligne des mesures intégrées au stade de l’examen en commission des affaires économiques, cette modalité simplifiée de modification du SCoT permettra aux collectivités territoriales de réduire les délais et les coûts liées aux évolutions des documents d’urbanisme, et de rendre plus rapidement effectives les mesures de simplification portées par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).