Amendement n° CE512
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après les mots :
« distribution d’électricité, »,
insérer les mots :
« l’autorité environnementale, le conseil national de la transition écologique, les associations de défense de l’environnement et ».
Exposé sommaire
L’article 6 donne habilitation au gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les procédures de raccordement. Le 6° de cet article prévoit de « modifier et d’alléger les modalités de consultation du public ».
Étant donné que les opérations de raccordement peuvent avoir des impacts sur la biodiversité, nous proposons que l’élaboration du projet d’ordonnance associe également l’autorité environnementale, le conseil national de la transition écologique et les associations de défense de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).