Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le régime de recours classique contre les projets d'énergies renouvelables pour éviter un traitement de faveur.
Intention : Protéger l'efficacité opérationnelle des projets d'énergies renouvelables en limitant les leviers de blocage des opposants, au risque de fragiliser la protection environnementale immédiate.
L'amendement visait à supprimer les mécanismes de poursuite du projet malgré des irrégularités ou des atteintes environnementales, ainsi que la possibilité de recours croisés contre les opposants. Son rejet confirme la volonté du législateur de créer un régime d'exception : privilégier la continuité des projets d'énergies renouvelables au détriment de l'immédiateté du contrôle juridictionnel, en acceptant un risque de régularisation 'a posteriori' plutôt qu'un arrêt immédiat des travaux.
Objet
Cet article permet au projet de se poursuivre malgré des irrégularités manifestes ou des atteintes à l'environnement, le temps pour le porteur de régulariser auprès du juge qui sursoit à statuer.
De plus, l'article envisage de permettre un recours distinct du défenseur contre le requérant, qui pourrait éventuellement servir de moyens de pression contre les citoyens, les associations ou les élus opposés à un projet. La procédure courante prévoit déjà des sanctions en cas de recours abusif, sans qu'il soit nécessaire de permettre des procédures parallèles.
Par cet amendement, les auteurs souhaitent conserver un fonctionnement judiciaire classique pour les recours contre les projets d'énergies renouvelables. La voie judiciaire dédiée ne doit pas être en faveur des porteurs de projets, ces projets de production pouvant générer des nuisances équivalentes ou supérieures à d'autres projets de construction pourtant soumis à une procédure juridictionnelle plus stricte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).