Amendement n° CE1108
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« dix-huit »,
le mot :
« trois ».
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Supprime le report de 18 mois de la transmission des données sur les énergies renouvelables aux élus locaux.
Intention : Accélérer la transparence et l'action locale en empêchant l'État de retarder l'accès aux données stratégiques sous prétexte de travail de compilation.
L'amendement visait à contester le délai de mise à disposition des données énergétiques régionales, jugé excessif par l'auteur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de différer l'accès à l'information territoriale, privilégiant potentiellement une phase de consolidation ou de centralisation des données par l'État plutôt qu'une transparence immédiate envers les élus locaux. Cela révèle une tension entre la volonté affichée d'accélérer la transition et la réalité administrative qui impose des délais de traitement de l'information.
Exposé sommaire
L'alinéa 376 est entièrement contradictoire avec l'intention "d'accélérer" le déploiement des énergies renouvelables.
Il n'y a pas lieu de reporter d'un an et demi la transmission par l'État aux élus locaux des données disponibles sur les énergies renouvelables à l'échelle de la région. D'autant que ces données existent longue date. Le travail visant à les rassembler ne doit pas prendre plus de trois mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).