Amendement n° 2532
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces installations sont soumises préalablement à l’avis de l’agence de l’eau telle que prévue à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. »
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Soumet l'installation de projets de méthanisation à l'avis de l'agence de l'eau pour prévenir la pollution des nappes.
Intention : Renforcer la protection des ressources en eau en imposant un contrôle d'expert sur les risques de pollution par les projets de méthanisation, face à une volonté législative de ne pas entraver le développement de cette filière.
L'amendement visait à introduire un verrou environnemental supplémentaire en imposant une expertise hydrologique spécifique. En proposant de solliciter l'agence de l'eau, l'auteur cherchait à transformer une procédure d'autorisation potentiellement administrative ou technique en une procédure intégrant une dimension de protection des ressources en eau. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'alourdir le processus d'autorisation des projets de méthanisation par une consultation environnementale supplémentaire, privilégiant la fluidité du déploiement de ces projets sur la prudence hydrologique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de soumettre l’installation d’un projet de méthanisation à l’avis consultatif de l’agence de l’eau.
Au regard de la pollution aquatique qui peut être engendrée par la méthanisation et de la vulnérabilité de nombreuses zones, notamment, aux nitrates (73% du territoire français est classé en zone vulnérable aux nitrates), l’expertise de l’agence de l’eau apparait opportune afin de réduire le risque de pollution aquatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).