Amendement n° CE293
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune production d’énergie issue d’une installation de stockage ou d’une installation d’incinération de déchets ne peut être considérée comme énergie renouvelable au sens du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'énergie issue des déchets du statut de « renouvelable » pour éviter d'encourager l'incinération.
Intention : Déclasser l'incinération pour la sortir du champ de la transition énergétique et forcer la priorité vers le recyclage et la prévention.
L'amendement cherche à briser le lien entre valorisation énergétique et énergie renouvelable. En proposant de retirer ce qualificatif aux énergies issues du traitement des déchets (incinération, décharge), l'auteur veut supprimer l'incitation économique et politique à produire de l'énergie via la destruction de déchets. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une définition large de l'énergie renouvelable, incluant la valorisation énergétique, afin de ne pas déclasser un mode de traitement qui reste, dans l'état actuel du système, un pilier de la gestion des déchets résiduels.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par Zero Waste France, vise à ce que l’énergie issue du traitement des déchets ne puisse accéder au qualificatif de « renouvelable »
En vertu de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, seuls les déchets qui n’ont pu faire l’objet d’une prévention, d’un réemploi et d’un recyclage sont tenus d’être valorisés énergétiquement.
En appui de ce principe, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020 impose le tri à la source des biodéchets à compter du 31 décembre 2023 et donne des objectifs des quantités de déchets admises en décharge.
Dans cette perspective, l’énergie produite en incinérateur ou en décharge ne saurait être considérée comme renouvelable, au risque d’envoyer un signal contradictoire. Le recours à ces modes de traitement doit drastiquement diminuer afin de ne concerner plus qu’une fraction irréductible de déchets résiduels. C’est tout le sens de la politique de prévention et de gestion des déchets française. Or, l’inclusion de l’énergie qui peut résulter de ces traitements dans la définition de l’énergie renouvelable, au mépris de toutes les pollutions qu’ils occasionnent par ailleurs, se place en porte-à-faux en les encourageant paradoxalement.
Aussi, le présent amendement propose une mise en cohérence de la politique énergétique de la France avec ses orientations en matière de prévention et de gestion des déchets en veillant à ce que l’énergie issue du traitement des déchets ne puisse accéder au qualificatif de « renouvelable ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).