Amendement n° CD482
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article qui automatise la reconnaissance d'intérêt public majeur pour les projets d'énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller l'accès aux dérogations pour les espèces protégées en refusant une présomption de priorité des énergies renouvelables sur la biodiversité.
L'amendement vise à empêcher la création d'une présomption de 'Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur' (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur cherche à maintenir l'obligation d'une évaluation au cas par cas de l'opportunité écologique. Le rejet de cette automaticité par le législateur (puisque l'amendement est adopté en commission mais que le texte initial visait à instaurer cette présomption) souligne une tension fondamentale entre l'accélération de la transition énergétique et le respect des procédures de protection de la biodiversité. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de sacrifier l'examen de la situation environnementale locale sur l'autel de la célérité des projets de renouvelables.
Exposé sommaire
En présumant que tous les projets d’énergies renouvelables répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), dès lors qu’il satisfont à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État, le présent article ouvre une brèche dans notre droit de l’environnement au détriment de la protection de la biodiversité. Cette automaticité ne permettra pas l’évaluation au cas par cas de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et la prise en compte précise des situations environnementales locales. Dans son avis, le Conseil national de la protection de la nature a réaffirmé son attachement à une application stricte des trois conditions cumulatives d’octroi de dérogation à la protection des espèces protégées définies par l’article L. 411‑2 du code de l’environnement. Dans le prolongement de cette recommandation, nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).