Amendement n° COM-254 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, après le mot : « intérieurs » est inséré le mot : « naturels ».
Objet
L'aménagement, l'urbanisation et la mise en valeur des espaces dans les territoires communaux riverains des plans d'eau supérieurs à 1 000 hectares obéissent à des règles particulières.
Dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation doit être limitée et motivée.
Il s’agit par cet amendement d’assouplir la réglementation de la loi littoral pour les lacs artificiels non situés en surface maritime. Cela se justifie par le fait que les lacs artificiels ont été créés par l’homme et qu’il ne se situent pas dans des milieux naturels historiques.
Cet amendement entend réduire les contraintes d’urbanisme excessives pour permettre le développement des EnR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.