Amendement n° 577
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions financières pour privilégier l'incitation, face au risque d'asphyxie des petites entreprises.
Intention : Alléger la charge financière des petites entreprises pour éviter que la sanction ne devienne une barrière à leur existence plutôt qu'un levier de changement.
L'amendement tente de transformer une logique de coercition financière en une logique d'accompagnement. En proposant de supprimer ou de réduire les amendes, l'auteur souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de la sanction (le coût prohibitif de la non-conformité) et la survie économique des TPE/PME. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier la force de la contrainte financière comme levier principal de mise en conformité, acceptant le risque de pression économique sur les petites structures pour garantir l'application stricte de la norme.
Exposé sommaire
Dans une logique incitative et pédagogique plutôt que punitive, le présent amendement a pour objectif de supprimer les sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11 ou a minima de revenir au niveau de sanction pécuniaire prévu dans le texte initial. En effet la mise en place de ces sanctions a été motivée par une volonté de rendre le coût de la non mise en conformité prohibitif, dont les effets escomptés ne sont par ailleurs pas étayés par des données quantifiables. Or, cette obligation par nature très contraignante pour les TPE/PME, si elle s’accompagne de lourdes sanctions pécuniaires, risque d’avoir un effet contre-productif à l’égard des objectifs poursuivis par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).