Amendement n° 2468
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception permettant de ne pas respecter les obligations si le parc est partiellement ombragé par des arbres.
Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle réglementaire perçu comme un frein au déploiement des énergies renouvelables en supprimant une exception environnementale.
L'amendement visait à supprimer une clause de dérogation liée à la présence d'arbres (ombrage inférieur à 50%) sur les sites de déploiement d'énergies renouvelables. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité pour les projets installés en milieu arboré, privilégiant la préservation du couvert végétal ou la facilité d'installation technique sur l'accélération pure et simple du déploiement énergétique. Le débat souligne une tension entre l'impératif de transition écologique (déploiement massif) et la protection de la biodiversité/paysage (maintien des arbres).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitions renforcer la portée de cet article, en supprimant une dérogation prévue.
En effet, cet article prévoit actuellement qu’il soit possible de déroger aux obligations prévues si le parc est ombragé par des arbres sur une moins la moitié de la surface. Nous trouvons que cette exception est superflue alors que nous devons drastiquement accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).