Amendement n° 124
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'installer des éoliennes en mer dans les eaux territoriales pour les déplacer en zone économique exclusive.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'environnement côtier et l'esthétique des paysages maritimes en déplaçant la charge de la transition énergétique vers le large, afin de réduire les résistances locales.
L'amendement propose un basculement géographique radical de la production éolienne offshore. En cherchant à exclure le domaine public maritime (eaux territoriales) au profit de la zone économique exclusive (ZEE), l'auteur tente de résoudre le conflit entre transition énergétique et acceptabilité sociale (nuisance visuelle et impact côtier). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une proximité entre les infrastructures de production et les côtes, privilégiant la maîtrise du domaine maritime national et la gestion des zones proches des usages de pêche et de navigation, plutôt que de sacrifier l'acceptabilité locale pour une éloignement technique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise en cohérence à refuser toutes dispositions qui permettraient l’installation de parcs éolien en mer tout ou partie du domaine public maritime. Nous considérons qu’il est essentiel pour l’acceptabilité des projets off-shore de ne pas encourager l’installation de parcs hors dans les eaux territoriales mais de planifier un développement au plus loin des côtes, c’est-à-dire au moins dans la zone économique exclusive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).