Amendement n° CD80
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement. »,
les mots :
« dans la limite d’un plafond de 10 000 €. »
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une sanction financière de 50 euros par emplacement et par mois jusqu’à la mise en conformité du parc de stationnement. Cette sanction est disproportionnée, compte tenu du fait que les porteurs de projets rencontreront probablement des difficultés à prouver leur bonne foi aux différents services instructeurs, qui pourront avoir différentes approches, pour évaluer que les obligations ne peuvent pas être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, tel que le prévoit l’exemption au 2° du II.
Cet amendement vise à revenir aux sanctions financières prévues dans le projet de loi initial du Gouvernement, tout en permettant la proportionnalité de la sanction selon la gravité du manquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).