Amendement n° 1002
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque la surface dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les parkings de l'obligation de perméabilité pour favoriser l'installation d'ombrières photovoltaïques.
Intention : Favoriser le déploiement du photovoltaïque en levant les contraintes environnementales liées à la gestion des eaux et des sols sur les parkings.
L'amendement propose de créer une exception au principe de 'zéro artificialisation nette' (ZAN) pour les surfaces de stationnement. L'auteur soutient que la pose d'ombrières photovoltaïques rendrait caducs les autres aménagements écologiques (végétalisation, infiltration des eaux). Son rejet confirme que le législateur refuse de sacrifier la lutte contre l'imperméabilisation des sols au profit de la seule transition énergétique solaire, maintenant ainsi une exigence de double performance (énergie et biodiversité/eau) même sur les surfaces de stationnement.
Exposé sommaire
Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l'étalement urbain.
Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surface dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisés.
Equiper ces parcs et aires de stationnement d’ombrières photovoltaïques sur la totalité de leur surface, ainsi que des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation serait alors vain, justifiant l’intégration d’une exemption supplémentaire au dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).