Amendement n° 1232
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La seconde phrase du III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 22,42 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la taxe versée par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante, opposant retombées locales et coût de l'énergie.
Intention : L'auteur cherche à transformer une taxe perçue comme dérisoire au regard des bénéfices industriels en un levier de redistribution directe pour la collectivité d'accueil.
L'amendement propose de revaloriser de 10 % le montant de l'imposition forfaitaire (IFER) perçue par la commune de Bouillante. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie la stabilité du régime fiscal des installations de production d'énergie ou la maîtrise des coûts pour les exploitants plutôt que la redistribution directe et immédiate de la rente énergétique vers les collectivités locales. Le débat sous-jacent oppose la justice territoriale (le partage de la richesse produite sur un sol) à la logique de soutien à l'exploitation industrielle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € par kilowatt de puissance installée à 22 € de kilowatt de puissance installée, dans l’objectif d’accroitre les retombées économiques de la centrale pour les habitants du territoire.
Actuellement, seule la centrale géothermique électrogène de Bouillante, la plus puissante de France avec 15 MW, est soumise à l’IFER. En dépit de bénéfices importants (environ 6 millions d’euros) seuls 175 000 d’euros d’IFER sont versés à la commune d’implantation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).