Amendement n° 40
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« significative »,
les mots :
« à hauteur d’au moins 50 % ».
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Fixer un seuil de réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre pour bénéficier des simplifications.
Intention : Verrouiller l'accès aux simplifications administratives pour ne favoriser que les projets de décarbonation massive, afin d'éviter que la simplification ne serve de prétexte à des ajustements industriels mineurs.
L'amendement tente d'imposer une condition de performance environnementale stricte (un seuil chiffré) pour accéder au régime de simplification administrative. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la simplification de la procédure à un niveau d'ambition climatique prédéfini, préférant conserver la notion de « diminution significative » qui laisse une marge d'appréciation aux autorités et aux industriels. Le rejet indique que l'intention de la loi est de faciliter les projets de transition sans pour autant ériger un barème de performance qui pourrait exclure des projets jugés utiles mais moins radicaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.
L’alinéa 17 prévoit que les simplifications pourront s’appliquer à « des projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre. »
L’objectif cité manque de précision et laisse la possibilité d’accéder des simplifications sans garantir une contrepartie ambitieuse.
Nous proposons donc de préciser que la diminution des émissions de gaz à effet de serre doit s’élever à au moins 50 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).