Amendement n° 2520
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la valorisation de la filière canne dans les Outre-mer : canne sucre, canne fibre et canne mixte. Ce rapport reprendra les conclusions des études préalables et identifiera les réponses à apporter aux projets en suspens.
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Impose une étude macro-économique et technique sur la canne-fibre à La Réunion pour arbitrer entre sucre et énergie.
Intention : Forcer l'État à financer et structurer la transition de la filière canne vers la biomasse énergétique pour garantir la souveraineté énergétique des territoires.
L'amendement cherche à transformer la trajectoire de la filière sucrière réunionnaise en introduisant une dimension énergétique et de recherche. En proposant une étude allant de l'échelle macro-économique jusqu'à l'échelle de la parcelle, l'auteur tente d'imposer un outil d'aide à la décision pour les planteurs, afin de ne plus subordonner la canne à la seule production de sucre, mais de l'intégrer dans une stratégie d'autonomie énergétique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir le cadre actuel de la filière sans y adjoindre de nouvelles obligations d'études ou de recherche spécifiques, laissant la transition vers la canne-fibre au libre marché ou aux politiques locales existantes plutôt que de l'inscrire dans la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons développer et valoriser la filière canne.
Afin d'aller vers l'autonomie énergétique des collectivités d'outre-mer à l'horizon 2030, objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, il faut rapidement investir dans les énergies disponibles dans ces collectivités qui débordent de richesses naturelles. La filière de canne à fibre participe à ces objectifs et doit être davantage valorisée là où la culture de la canne à sucre permet de produire de l'électricité à partir de ses déchets.
A La Réunion il est nécessaire de poursuivre une étude macro-économique sur une filière de
valorisation de la canne-fibre. Une seconde phase de recherche et de développement devra
approfondir les résultats de l’étude macroéconomique et apporter des réponses aux
questions en suspens, à savoir : expérimentation des cultures ; préparation du combustible ;
processus industriels ; analyses socio-territoriale. Une étude macro-économique à l’échelle de la parcelle, permettra de valoriser la filière canne : l’étude déterminera au niveau de chaque parcelle, si la meilleure rentabilité pour le planteur repose sur la canne/ sucre ou sur la canne/ fibre ou sur la canne/mixte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).