Amendement n° 185 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètres. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une distance minimale de 1000m ou 5 fois la hauteur des éoliennes pour protéger les riverains face à l'augmentation de la taille des machines.
Intention : Renforcer le droit des riverains à la tranquillité et à la préservation de leur patrimoine en créant un verrou de distance automatique et proportionnel à la puissance des installations.
L'amendement propose de passer d'un seuil de 500 mètres (souvent appliqué par défaut par les préfets) à une règle proportionnelle à la hauteur des mâts (5 fois la hauteur, avec un plancher de 1000m). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de décision au profit de l'autorité préfectorale et de l'accélération de la transition énergétique, plutôt que d'imposer une norme de protection de l'environnement immédiat et de la valeur immobilière des riverains. Le débat souligne une opposition entre la protection de la santé/cadre de vie et la nécessité de déploiement industriel de l'éolien.
Objet
Pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de faciliter l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. La situation difficile des voisins des installations (dominance visuelle, ombres portées, bruit, parfois infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante.
Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515‑44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au‑delà, mais l’expérience montre qu’ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes a plus que doublé. Les 500 mètres sont manifestement insuffisants.
Les nuisances sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins, elle‑même corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. En France, l’adoption d’un minimum égal à cinq fois la hauteur avec un minimum de 1000 mètres instituerait un juste équilibre entre les différentes préoccupations en présence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).