Amendement n° 2044
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 211‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie en territoire de montagne, le Conseil national de la montagne est consulté pour avis, lors de l’enquête publique. »
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Impose la consultation du Conseil National de la Montagne pour les projets en montagne, opposant expertise territoriale et fluidité des procédures.
Intention : Renforcer le poids des acteurs de la montagne pour protéger les spécificités de ces territoires face aux projets d'aménagement, au risque de complexifier le processus de concertation.
L'amendement visait à intégrer un acteur spécifique, le Conseil National de la Montagne, dans le processus de consultation environnementale. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas multiplier les instances de consultation obligatoires, privilégiant une procédure centralisée (via la CNDP) plutôt que de fragmenter le processus décisionnel par des avis d'organismes thématiques qui pourraient ralentir les projets.
Exposé sommaire
Lors de l’enquête publique d’un projet, la Commission Nationale du Débat Public peut être sollicitée pour organiser des débats publics pour les projets ayant un impact majeur sur l’environnement.
Le Conseil National de la Montagne qui rassemble les acteurs de la montagne doit aussi être consulté pour avis concernant les projets sur les territoires de montagne. L’expertise du Conseil National de la Montagne sur la préservation et l’équilibre des espaces est important pour la cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).