Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les ouvrages concernés sont des sites industriels dont la liste est fixée par décret.
Objet
Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres. L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y permettre néanmoins l’implantation de lignes électriques.
Néanmoins le champ d’application prévu est beaucoup trop étendu, car il inclut l’ensemble des zones littorales de notre pays. Le surgissement d’une ligne à haute ou même moyenne tension à moins de cent mètres d’une plage déchaînerait les oppositions. Il convient donc de dresser une liste des sites industriels pouvant donner lieu à la nouvelle facilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).