Amendement n° CD679
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique à compter de la promulgation de la présente loi que pour une durée maximale de douze mois, reconductible deux fois. »
Exposé sommaire
Cet article accorde des dérogations considérables dans le cadre de l’implantation d’installation de panneaux photovoltaïques. Si une réglementation est en vigueur, c’est précisément par prudence. Il est regrettable de revenir dessus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).