Amendement n° 2454
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. ».
Ce que ça change · analyse IA
Inversion de la charge de la preuve pour imposer la renaturalisation comme option prioritaire face aux projets d'installation.
Intention : Renverser le rapport de force décisionnel pour faire de la protection de la nature un préalable obligatoire et non une simple variable d'ajustement des projets d'aménagement.
L'amendement visait à transformer une simple option de renaturalisation en une norme de principe. En proposant d'inverser la charge de la preuve, l'auteur souhaitait que ce ne soit plus l'administration ou le porteur de projet qui justifie son choix, mais que ce soit l'impossibilité de renaturaliser qui doive être démontrée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de la renaturalisation une obligation de résultat ou un obstacle systématique aux projets d'installation, préférant maintenir une flexibilité décisionnelle pour les porteurs de projets.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que l’option de renaturalisation soit considérée de façon prioritaire : il incombe alors au porteur du projet d’installation de démontrer que ce dernier répond à des objectifs d’intérêt général prioritaires sur la renaturalisation, ou que la renaturalisation n’est pas techniquement possible pour un cout raisonnable en l’état actuel des connaissances et des réglementations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).