Amendement n° COM-371 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant le TITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE PRÉLIMINAIRE
MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION
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Ajoute un volet sur la planification et la concertation locale pour éviter que l'urgence ne court-circuite les territoires.
Intention : Institutionnaliser le rôle des collectivités locales et la concertation citoyenne pour garantir l'acceptabilité sociale des projets de transition, plutôt que de se limiter à une simple accélération administrative.
L'amendement vient corriger une lacune structurelle du projet de loi initial. En insérant une division entière dédiée à la planification territoriale et à la participation des collectivités, la Commission transforme un texte de pure accélération (centré sur la levée des obstacles) en un texte de gouvernance. Le rejet de cette approche aurait réduit la loi à un outil de coercition descendante (top-down) ; son adoption réaffirme que l'accélération de la transition énergétique ne peut faire l'économie d'un cadre territorial concerté, sous peine de blocages juridiques et sociaux futurs.
Objet
Cet amendement tend à insérer une nouvelle division additionnelle avant le titre Ier du projet de loi, afin d'y inclure des mesures relatives à la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à la concertation autour de ces projets et à la participation des collectivités territoriales à leur implantation. L'objectif est de remédier à cet angle mort du projet de loi tel que soumis au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.