Amendement n° COM-318 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I.- Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Rend l'avis de la CDPENAF contraignant pour les projets photovoltaïques sur friches agricoles, opposant contrôle local et simplification des projets.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des acteurs locaux et des défenseurs de l'environnement pour protéger le foncier agricole contre l'expansion solaire.
L'amendement visait à transformer la nature de l'avis de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) d'un avis consultatif en un avis conforme (obligatoire). En cas d'adoption, le projet ne pourrait être autorisé que si la commission locale donne son feu vert. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de la décision administrative (préfecture/État) sur l'expertise locale spécialisée, évitant ainsi que la CDPENAF ne devienne un droit de veto systématique pour les acteurs locaux face aux objectifs de transition énergétique.
Objet
L’amendement propose que le passage en CDPENAF soit obligatoire pour les projets de photovoltaïque sur friche agricole en loi Littoral. Cette instance est de la plus haute importance pour assurer une concertation au niveau local qui réunisse toutes les parties prenantes concernées par le projet. La multiplicité des types d’installation ainsi que des contextes économiques et agronomiques locaux imposent de laisser la décision à ceux qui sont le mieux placés : les acteurs locaux. L’amendement propose ainsi que la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.