Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-17-2 ainsi rédigé :
« Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L. 211-1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l'article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L. 214-17 ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »
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Obliger les schémas de gestion de l'eau à intégrer le potentiel hydroélectrique face aux impératifs de continuité écologique.
Intention : Verrouiller l'obligation pour les gestionnaires de l'eau de protéger les capacités de production hydroélectrique existantes, afin d'empêcher que les mesures de protection de la biodiversité ne servent de prétexte à la destruction d'ouvrages énergétiques.
L'amendement visait à créer une hiérarchie ou, du moins, une coexistence obligatoire entre deux objectifs environnementaux : la préservation de la biodiversité aquatique (continuité écologique) et la production d'énergie décarbonée. En proposant de rendre l'intégration du potentiel hydroélectrique « explicite et opposable » dans les documents de planification de l'eau (SDAGE, SAGE), l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire des autorités de l'eau qui, au nom de la protection des milieux, ont jusqu'ici favorisé la déconstruction d'ouvrages hydrauliques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la primauté de la continuité écologique sur la valorisation de la petite hydroélectricité dans la planification de l'eau.
Objet
Objectif : mise en conformité des schémas eau-environnement avec la nécessité de développer l’hydroélectricité
Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère. Outre les moulins, de nombreux autres ouvrages ne créant pas de nouveaux impacts peuvent produire.
La loi « énergie et climat » de 2019 a acté « l'urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi est insuffisamment suivie d’effet car les schémas de planification sur l’eau (SAGE, SDAGE), prévus dans le code de l’environnement et pas dans le code de l’énergie, n’ont pas de mission explicite d’intégrer la préservation et la valorisation du potentiel hydro-électrique. Il en a résulté de dommageables mesures dans la décennie 2010 et encore en ce début de décennie 2020, comme la destruction en grand nombre d’ouvrages producteurs d’énergie hydro-électrique ou pouvant l’être facilement.
Ce nouvel article rend explicite et opposable le fait que les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et des territoires garantissent désormais la participation de l’énergie hydro-électrique à la décarbonation du mix énergétique français. Cela dans la politique qui est le plus susceptible de nuire à ce potentiel, celle des choix de continuité écologique. Il convient de rappeler que la continuité écologique au droit d’un ouvrage peut être rétablie de multiples façons (gestion de vannes, rivière de contournement, passe à poissons, rampe rustique) compatibles avec l’exploitation énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.