Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma comprend une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin, d'une part, et sur le potentiel de développement hydroélectrique dans ce même bassin, d'autre part. »
Objet
Le présent amendement vise à réintroduire une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Amendement proposé par France Hydro Électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).