Amendement n° 389
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Pour la tranche mentionnée au 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un espace agricole occupé par une construction d’au moins 20 000 mètres carrés n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors qu’une installation de production d’énergie photovoltaïque est installée sur au moins la moitié de sa toiture. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
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Exclut les toitures de grands entrepôts logistiques du calcul de l'artificialisation, pour favoriser le solaire.
Intention : Inciter les acteurs de la logistique à construire de grandes surfaces couvertes de panneaux solaires en leur offrant un avantage réglementaire sur la consommation d'espace.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'exception au dispositif 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN). Alors que la loi initiale prévoyait déjà une déduction pour certaines installations photovoltaïques au sol, l'auteur propose d'étendre ce bénéfice aux surfaces bâties (entrepôts de plus de 20 000 m²) dès lors qu'elles servent de support à la production solaire. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas créer de 'soupape' supplémentaire qui pourrait, par effet de seuil ou par incitation, détourner l'objectif de sobriété foncière en favorisant l'implantation de grands bâtiments logistiques sous couvert de transition énergétique.
Exposé sommaire
Lors de l’examen du Projet de loi Climat & Résilience en juin 2021, plusieurs sénateurs membres du groupe de travail sur l’objectif « zéro artificialisation nette à l’épreuve des territoires » ont proposé d’introduire dans le texte une exclusion des installations de production d’énergie photovoltaïque de la comptabilisation de la consommation d’espace, naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Dans ce contexte, l’article 194 de la loi Climat & Résilience a prévu que pour la 1ère tranche de 10 ans, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces ENAF dès lors que certaines conditions sont réunies.
Au regard de l’urgence et de l’ambition d’accélérer le développement de l’énergie solaire, le présent amendement, qui s’inscrit dans la poursuite de cette réflexion parlementaire, propose d’aller plus loin en prenant en compte la fonction de production d’énergies renouvelables des toitures des entrepôts et d’exclure de l’objectif ZAN ces bâtiment de grande taille à double usage. L’exclusion s’applique pour les bâtiments logistiques d’une surface supérieure ou égale à 20 000 mètre carré, disposant d’une installation photovoltaïque supérieure ou égale à la moitié de la toiture sur les espaces agricoles seulement, et uniquement pour la 1ère tranche de 10 ans. La couverture à 50 % correspond à la possibilité technique maximale à ce jour.
En définitive cet amendement a pour objectif d’encourager le double usage de ces bâtiments de grande taille en matière de production d’énergie solaire. En couvrant la moitié du parc de l’immobilier logistique neuf, il serait possible d’alimenter une ville de la taille de Marseille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).