Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, devant figurer au permis de construire
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Oblige l'inscription des caractéristiques techniques des énergies renouvelables au permis de construire pour éviter les imprévus de conception.
Intention : Verrouiller la conception architecturale pour garantir que la production d'énergie renouvelable soit structurelle et non accessoire, au risque de complexifier les procédures administratives.
L'amendement visait à transformer une disposition générale sur l'intégration des énergies renouvelables en une obligation de précision technique dès la phase de permis de construire. En proposant de figer les emplacements (notamment solaires) dès la conception, l'auteur cherchait à éviter que l'installation de dispositifs de production ne soit pensée comme un ajout ultérieur, potentiellement conflictuel avec la structure du bâtiment. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une souplesse dans la mise en œuvre technique, refusant de lier de manière trop rigide le permis de construire à des choix technologiques qui pourraient évoluer ou être adaptés lors de la phase de réalisation.
Objet
Cet amendement vient préciser l’excellente disposition de cet article ajouté en commission en indiquant que les caractéristiques techniques garantissant l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables doivent figurer au permis de construire.
En effet, s’agissant des bâtiments, l’immense majorité des porteurs de projet choisira des dispositifs d’énergie solaire. Il est essentiel, s’agissant notamment des emplacements prévus pour la pose des panneaux solaire, de prévoir dès la conception leur intégration à la construction et de l’indiquer sur le permis de construire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).