Amendement n° CD341
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le déploiement des installations de production, de distribution et de stockage d’énergies renouvelables ne peut être réalisé dans des espaces protégés désignés sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des énergies renouvelables en zones Natura 2000, opposant l'urgence climatique à la protection de la biodiversité.
Intention : Sanctuariser les zones de biodiversité protégées en érigeant la préservation des espèces comme une limite infranchissable au développement des infrastructures énergétiques.
L'amendement visait à créer une hiérarchie normative claire en faisant primer la protection des habitats protégés sur le déploiement des infrastructures de transition énergétique. En proposant une exclusion systématique, l'auteur cherchait à lever l'incertitude juridique liée à la coexistence de deux objectifs de politique publique (climat vs biodiversité). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier l'un des deux objectifs au profit de l'autre, préférant maintenir un régime de compatibilité ou d'évaluation au cas par cas plutôt qu'une interdiction de principe.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons exclure les installations d’énergies renouvelables des sites « Natura 2000 ». Cette proposition, s’inspire d’une proposition de la Ligue pour la protection des oiseaux. Elle permet de concilier les différentes politiques publiques relatives d’une part à l’énergie et d’autre part à la biodiversité de manière cohérente.
La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs reconnu dès 2011 le pouvoir d’un État membre de s’opposer à l’éolien en Natura 2000.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).