Amendement n° 1070
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestées par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature à entrainer une décision de refus d’autorisation ou des prescriptions notablement différentes de celles que le porteur de projet a proposées pour réduire, compenser ou éviter les incidences du projet sur l’environnement, l’autorité doit motiver sa contestation en énonçant les circonstances de fait ou de droit ainsi que les éléments techniques et scientifiques qui la fondent ».
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Exige que toute contestation d'une étude d'impact repose sur des données scientifiques pour éviter les refus arbitraires.
Intention : Verrouiller la contestation des projets en imposant un standard de preuve scientifique pour protéger la faisabilité économique des projets face aux oppositions jugées 'dogmatiques'.
L'amendement visait à encadrer la contestation des études d'impact en imposant un standard de preuve scientifique. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de restreindre le droit de contestation des tiers (associations, riverains, etc.) au seul domaine de la donnée « objective et partagée ». Le rejet confirme que la loi privilégie la liberté de critique et le débat contradictoire, même s'il repose sur des approches non strictement quantitatives, plutôt que de créer un verrou technique qui pourrait paralyser l'opposition aux projets.
Exposé sommaire
Concernant l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions, contester tout ou partie des analyses et propositions d'une étude d'impact est un exercice aisé qui peut reposer sur des approches dogmatiques, non fondées sur des données scientifiques. De telles contestations devraient obligatoirement reposer sur des données objectives et partagées, surtout lorsque la contestation est de nature à générer un refus d'autorisation ou un alourdissement des contraintes susceptibles de condamner économiquement le projet. En pratique les décisions de l’administration de l’eau sont trop rarement motivées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).