Amendement n° CD927
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – L’article L. 126‑26‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bâtiments individuels et collectifs de plus de dix habitations, le diagnostic de performance énergétique est complété par une étude de faisabilité technico-économique relative à la valorisation photovoltaïque de toiture. Les dispositions de cette étude de faisabilité sont définies par arrêté ».
II. – Le II de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’étude de faisabilité technico-économique prévue à l’article L126‑26‑1 conclut à la faisabilité technico-économique, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après signature de l’acte de vente. Les limites de la faisabilité économique sont fixées par décret. »
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Oblige l'étude et l'installation de panneaux solaires lors de la vente de bâtiments résidentiels de plus de 10 logements.
Intention : Imposer la transition énergétique par la contrainte de propriété pour maximiser la production solaire résidentielle.
L'amendement visait à transformer le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) d'un simple constat de consommation en un outil de prescription active. En proposant de rendre l'installation solaire obligatoire en cas de vente si la faisabilité est confirmée, l'auteur cherchait à passer d'une logique d'incitation à une logique de contrainte structurelle sur le parc immobilier existant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite limiter l'accélération du solaire aux nouvelles constructions ou aux mesures incitatives, refusant d'imposer une charge financière et technique directe aux propriétaires lors de transactions immobilières.
Exposé sommaire
Actuellement, le projet de loi ne prévoit pas de mesures pour exploiter le potentiel d’énergie solaire des toitures des bâtiments résidentiels, alors même que la Commission européenne a reconnu l’immense potentiel de l’énergie solaire en toiture et proposé en mars 2022 d’imposer l’installation de toits solaires sur les nouveaux bâtiments résidentiels à partir de 2029.
Une étude académique parue en 2019 dans Nature démontre en effet le fort potentiel photovoltaïque en Europe : elle détermine que si tous les toits de l’Union européenne adaptés étaient équipés de systèmes photovoltaïques, 680TWh d’énergie solaire pourraient être produits, soit 25 % de la consommation actuelle d’électricité de l’Union européenne (plus que la part du gaz aujourd’hui).
Le présent amendement propose ainsi d’intégrer une étude de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques au diagnostic de performance énergétique des bâtiments résidentiels de plus de 10 habitations et de contraindre, en cas en vente, les nouveaux acquéreurs de ces biens à réaliser ladite installation, si celle-ci est jugée faisable.
En encourageant l’installation de systèmes photovoltaïques sur les bâtiments résidentiels, cet amendement s'inscrit pleinement dans les objectifs du présent projet de loi d'accélération du solaire photovoltaïque.
De plus, un des effets indirects d’une telle mesure sera de soulager les ménages en permettant une réduction de leur facture d’électricité si la solarisation implique une opération d’autoconsommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).