Amendement n° 214
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ni être incluses dans les sites classés sous le label « Grand site de France » ou visibles depuis ces derniers ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les Grands Sites de France de l'implantation éolienne pour protéger le paysage face à l'urgence énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier dans les zones à haute valeur paysagère pour empêcher toute pression industrielle sur le patrimoine naturel.
L'amendement propose de créer une zone d'exclusion géographique pour les projets éoliens autour des Grands Sites de France. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas sacraliser certains territoires au détriment de la transition énergétique. Le débat sous-jacent oppose une vision de protection patrimoniale et paysagère (préservation de l'identité et du tourisme) à une vision de priorité nationale pour le déploiement des énergies renouvelables, où la localisation des projets doit rester soumise à l'évaluation environnementale classique plutôt qu'à une interdiction de principe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les périmètres des Grands Sites de France et leurs alentours des zones d'accélération pour l'implantation d'installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent.
Le développement des énergies renouvelables ne doit pas se faire dans la précipitation. Il est essentiel de garder un haut niveau de garanties des autorisations environnementales accordées. Il en va de la préservation de nos paysages, de nos activités touristiques et de l’identité d’un territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).