Amendement n° 2523
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑17. – Les producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements de production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables sont tenus de garantir le recyclage, le réemploi, la réutilisation ou la régénération des principaux composants desdits équipements lorsque leurs détenteurs ont l’intention de s’en défaire.
« Dans le cas des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, cette obligation de recyclage vaut pour un seuil de 90 % de la masse totale des composants des aérogénérateurs.
« Dans le cas des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, cette obligation de recyclage vaut pour un seuil de 85 % de la masse totale des composants des panneaux photovoltaïques. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des objectifs de recyclage chiffrés pour les éoliennes et panneaux solaires afin de passer de l'incitation à l'obligation.
Intention : Verrouiller la responsabilité environnementale des acteurs des EnR en transformant une intention de gestion des déchets en une obligation de performance circulaire.
L'amendement visait à transformer la gestion de la fin de vie des équipements d'énergies renouvelables (EnR) en passant d'une logique de gestion des déchets à une logique d'économie circulaire contraignante. En proposant des objectifs chiffrés et en hiérarchisant les modes de traitement (recyclage, réemploi, réutilisation, régénération), l'auteur cherchait à éviter que la transition énergétique ne crée une nouvelle crise de gestion des ressources. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche incitative ou réglementaire existante plutôt que l'imposition de quotas de circularité spécifiques et contraignants pour ces filières.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet l’introduction dans le code de l’environnement d’objectifs chiffrés de recyclage des composants des éoliennes et des panneaux photovoltaïques. Il précise également que les équipements EnR doivent être recyclés, réemployés, réutilisés, régénérés autant que faire se peut.
Face à l’urgence climatique et environnementale, le temps n’est plus aux incitations économiques et aux encouragements communicationnels. La réduction des impacts environnementaux des équipements EnR à la fin de leur cycle de vie est un enjeu déterminant pour une bifurcation énergétique économe en ressources et soucieuse de la préservation des écosystèmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).