Amendement n° 1093
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles contre toute forme d'exploitation énergétique au sol pour protéger la souveraineté alimentaire et la non-artificialisation des sols.
L'amendement visait à transformer radicalement la nature de l'agrivoltaïsme en passant d'un régime d'autorisation à un régime d'interdiction pure et simple des installations au sol sur les terres agricoles. En proposant de limiter le photovoltaïque aux zones déjà artificialisées (toitures, parkings, friches), l'auteur cherchait à verrouiller l'usage des sols agricoles pour empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un prétexte à la dégradation de la vocation première des terres. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de coexistence et de régulation plutôt que de prohibition, acceptant le risque d'une certaine pression sur les terres agricoles en échange du développement de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoir systématiquement être sécurisé par des garanties financières, pour avoir la certitude d’une remise en état du site.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.
Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).