Amendement n° 2555
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime les mécanismes de ristournes et de contributions territoriales pour éviter une dérive du service public.
Intention : Empêcher la création de mécanismes de compensation locale qu'il juge injustes et déguisés, pour favoriser une redistribution sociale et solidaire à l'échelle nationale.
L'amendement propose de supprimer l'article 18 pour contester la nature même du 'partage de la valeur' proposé. L'auteur soutient que ces dispositifs ne sont pas des transferts de profits privés, mais des charges de service public déguisées qui menacent l'équité tarifaire nationale (péréquation). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une acceptabilité locale par des compensations directes aux riverains et aux collectivités, plutôt que par une redistribution sociale ou fiscale plus globale (type taxation des superprofits ou tarification sociale).
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 18 qui créé des dispositifs qui se présentent comme des dispositifs de "partage territorial de la valeur", notamment à travers une ristourne des fournisseurs d'énergie renouvelable sur la facture des riverains et des communes, EPCI et communes situées dans le "périmètre de covisibilité" où sont situés des installations d'énergie renouvelable, ou encore à travers une "contribution territoriale au partage de la valeur" volontaire des fournisseurs d'énergie.
Nous dénonçons en premier lieu le fait que derrière le titre avantageux de "partage de la valeur" se cache un dispositif financé par l'argent public, puisque la ristourne est désignée comme une charge imputable aux missions de service public. Il ne s'agit donc pas de partage de la valeur des profits des fournisseurs d'énergie renouvelable.
Ces dispositifs remettent en cause la péréquation tarifaire et font courir le risque que les projets se développent majoritairement dans les communes où les populations sont les plus défavorisées et donc les plus enclines à accepter ces installations d'énergie renouvelable avec une contrepartie financière.
Ce dispositif apparaît d'autant moins approprié qu'il existe déjà un dispositif proche, l'IFER, qui réduit ce risque et favorise davantage la planification territoriale à plus grande échelle, dans la mesure où son produit est partagé entre les différents échelons territoriaux du site d'implantation (commune, département, région...).
Notre vision du partage de la valeur est d'abord sociale et solidaire : il y a urgence à taxer les superprofits, à mettre en place la gratuité des premières quantités d'énergies, une tarification sociale et des tarifs régulés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).