Amendement n° 2587
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, ou en l’absence de telles zones, dans le document d’orientation et d’objectifs. »
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Interdiction de l'éolien hors zones prioritaires locales, opposant souveraineté des élus et impératifs de transition.
Intention : Verrouiller le déploiement éolien en plaçant le contrôle de l'implantation entre les mains exclusives des élus locaux pour freiner l'expansion industrielle au profit de la protection du paysage ou de l'acceptabilité locale.
L'amendement visait à subordonner l'implantation de tout projet éolien à la désignation préalable de zones par les collectivités locales. Son rejet confirme que le législateur refuse de donner un droit de veto de fait aux élus locaux sur le déploiement des énergies renouvelables. En écartant cette proposition, le législateur privilégie une planification nationale ou régionale descendante plutôt qu'une gestion purement territoriale et discrétionnaire, limitant ainsi le pouvoir d'opposition des municipalités ou intercommunalités sur le maillage énergétique du pays.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire tout projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en dehors ou en l’absence de zones prioritaires définies par les collectivités compétentes, et donc à s’assurer que le souhait des élus locaux soit respecté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).